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Jeu, Juil

Etat civil ivoirien/Nombreux cas de fraude, déclarations multiples, diminution d’âge pour embrasser une carrière professionnelle ou pour éviter d’aller tôt à la retraite…

Diakalidia KONATE, DG de l'ONI

Société
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En dépit de la volonté hardie de l’Etat de se doter d’une administration de qualité, l’état civil ivoirien est en bute à des difficultés multidimensionnelles entrainant de nombreuses conséquences. Une contribution de KONATE Diakalidia, préfet, Directeur Général de l’Office National d’Identification.

Les dysfonctionnements du système d’état civil ivoirien

Au delà de la politique même de l’état civil, des insuffisances existent au niveau de la déclaration, de l’enregistrement des faits d’état civil, de la conservation des registres, de leur mise à jour et du contrôle du système d’état civil ivoirien.

 Au niveau de la déclaration

Les dysfonctionnements affectant la déclaration des faits d’état civil sont nombreux. Il s’agit notamment :

-    la méconnaissance de l’importance d’un acte d’état civil dans la vie sociale, judiciaire, administrative et politique d’un citoyen ;
-    l’ignorance des procédures de déclaration par les populations notamment;
-    l’accès difficile des usagers aux centres d’état civil (éloignement, routes impraticables) ;
-    le non respect du caractère obligatoire de la déclaration;
-    les déclarations multiples ;
-    le non respect des délais et règles de déclaration ;
-    la crainte de la justice pour les  déclarations tardives ;
-    la combinaison malencontreuse de la déclaration et de la délivrance d’un extrait donnant l’impression de la facturation de la déclaration ;
-    la pratique administrative instituant la présentation de documents administratifs inaccessibles à de nombreuses personnes tels que le certificat de naissance pour les naissances et celui de décès pour les décès pour la déclaration et l’enregistrement de ces faits d’état civil ;
-    le déficit de la sensibilisation à la culture de déclaration des faits d’état civil dû à la non implication des leaders communautaires.

 Au niveau de l’enregistrement des  faits d’état civil

S’agissant de l’enregistrement des faits d’état civil, les problèmes concernent essentiellement l’organisation et le fonctionnement des services concernés. Ils ont pour noms : 

-    la mauvaise organisation interne des services d’état civil ;
-    le non respect des règles de tenue des registres ;
-    la rupture récurrente de stocks d’imprimés et de registres ce qui a pour conséquence le recours à des supports multiples sans sécurité (cahiers ordinaires pour l’enregistrement des faits d’état civil) ;
-    l’insuffisance en quantité et en qualité de ressources humaines ;
-    le niveau de formation des agents insuffisants et inadapté ;
-    l’absence de motivation du personnel de l’état civil.

 Au niveau de la conservation des documents d’état civil

La conservation des documents d’état civil est également source d’inquiétudes. L’on note :

-    l’absence et insuffisance de locaux fonctionnels ;
-    l’absence et l’insuffisance de matériels et mobiliers de rangement ;
-    l’absence et dépôt tardif des doubles des registres au greffe ;
-    l’absence de tenue des répertoires alphabétiques ;
-    l’absence de personnels spécialisés ;
-    la détérioration et perte de registres ;
-    la mauvaise qualité des registres ;
-    l’absence d’organisation des services d’archives.

Au niveau de la délivrance des actes d’état civil

La délivrance des actes d’état civil présente également les défis suivants à relever:

-    la lenteur dans la délivrance de copies ou extraits d’actes ;
-    la délivrance de copies ou extraits d’actes  non conforme au contenu des registres ;
-    la mauvaise tenue des registres ;
-    l’indisponibilité des officiers de l’état civil ;
-    la rupture d’imprimés d’état civil.


 Au niveau de la mise à jour et du contrôle des registres d’état civil

La mise à jour et le contrôle des registres sont également affectées par des faiblesses variées. Ce sont :
-    l’inexistence d’une structure de coordination et de suivi ;
-    l’inexistence de manuel de procédures ;
-    l’absence de reconstitution des fichiers détériorés ou perdus ;
-    l’absence de mentions marginales ;
-    l’absence de coordination entre centres ;
-    l’absence de contrôle  judiciaire ;
-    le contrôle hiérarchique non effectif ;
-    l’insuffisance de moyens logistiques.
Ces dysfonctionnements et insuffisances de l’état civil ivoirien induisent de nombreuses conséquences.

 Les conséquences des dysfonctionnements de l’état civil

Les dysfonctionnements de l’état civil ivoirien entraînent deux conséquences majeures : le problème de la sécurité donc de la fiabilité des données de l’état civil, d’une part et celui de leur exhaustivité, d’autre part.

- Problème de la fiabilité des données de l’état civil

L’état civil ivoirien est aujourd’hui un système très permissif. De nombreux cas de fraude y sont constatés notamment les déclarations multiples, la diminution d’âge pour embrasser une carrière professionnelle ou pour éviter d’aller tôt à la retraite, l’usurpation d’identité aux fins de succession, l’utilisation du diplôme d’une personne décédée.

Ces infractions à la législation en vigueur en matière d’état civil sont le fait,le plus souvent, du personnel de l’état civil et d’usagers malveillants exploitant les faiblesses de l’organisation. Ces manipulations des registres de l’état civil  peuvent être favorisées par le manque de rigueur ou d’incompétence des officiers d’état civil mais aussi par la carence du contrôle et de la surveillance.

Dès lors, l’état civil contrairement à l’une de ces vocations premières n’est plus un gage de sécurité, pire, il constitue une gangrène entamant sérieusement tous les efforts de sa modernisation.


- Problème d’exhaustivité des données de l’état civil

En raison des disfonctionnements du système d’état civil notamment l’ignorance de l’importance de l’état civil, l’inaccessibilité de certains centres, la taxation indue des déclarations, de nombreuses personnes vivant dans notre pays sont dépourvues d’acte de naissance. La situation des autres faits d’état civil tels que les décès, mariage et divorce n’est guère reluisante. Concernant la déclaration de décès, la population n’en a pas encore fait un reflexe surtout ceux intervenant en zone rurale. Ces faits, pour une large part, restent méconnus des services d’état civil. Il est en résulte un taux national d’enregistrement très faible. Quand aux mariages et divorces, ils ne sont, le plus souvent, pas transcrits  en raison du déficit de communication entre services d’état civil ou entre les tribunaux et l’état civil.

Par conséquent, l’état civil ivoirien ne donne pas une cartographie exacte, sincère de la situation sociodémographique. Les données qui y sont, restent parcellaires et contraires au caractère exhaustif d’un état civil moderne. Cet état de fait annihile tout effort de planification voire développement harmonieux.

En somme, l’état civil en Côte d’ivoire présente aujourd’hui de nombreuses insuffisances affectant la sécurité et l’exhaustivité de ses données et appelle donc des mesures correctives afin d’y remédier.

Diakalidia KONATE
 Préfet, Directeur Général de l’Office National d’Identification.
in Fraternité Matin 11 mai 2017



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