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Dim, Mar

Politique

La révision de la Constitution n'est définitive qu'après avoir été approuvée par référendum à la majorité absolue des suffrages exprimés.Toutefois, le projet ou la proposition de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement.



PROJET DE LOI DE REVISION DE LA LOI N°2016-886 DU 08 NOVEMBRE 2016 PORTANT CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE

EXPOSE DES MOTIFS
Le 08 novembre 2016, à la suite du référendum du 30 octobre de la même année, la Côte d’ivoire s’est dotée d’une nouvelle Constitution. Il s’agissait à travers cette nouvelle loi fondamentale plus moderne, épousant l’ère du temps, renforçant les institutions de la République et respectant les engagements internationaux souscrits par l’Etat de Côte d’ivoire, de renforcer la paix et la stabilité politique dans notre pays. La mise en œuvre de la Constitution du 08 novembre 2016 a permis de constater sa pertinence. Cependant, il apparait nécessaire, dans le souci d’améliorer cette Constitution, d’y apporter quelques ajustements. C’est tout le sens du présent projet de loi portant révision de la Constitution, initié conformément à l’article 1 77 de notre loi fondamentale.
Le présent projet de loi répond au souci de pérenniser un modèle de fonctionnement de l’Exécutif qui a démontré son succès et son efficacité, de garantir la continuité institutionnelle du Parlement et de procéder à une rationalisation des Institutions de la République. Il vise également à opérer, comme l’a préconisé le Président du Comité d’Experts chargé de la rédaction de l’Avant-projet de Constitution, quelques aménagements techniques pour assurer un meilleur fonctionnement des Institutions, des
redressements d’omissions, des clarifications et des corrections.


Le projet de révision constitutionnelle concerne les articles 55, 56, 57, 59, 62, 74,78, 79, 90, 94, 101, 109, 134, 143, 144, 146 à 151, 160, 177, 181 et l’article 182 ainsi que le Chapitre IV du Titre IX de la loi n°2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’ivoire. Il s’articule autour de trois grandes réformes touchant au pouvoir exécutif, au pouvoir législatif et au pouvoir judiciaire. La réforme concernant le pouvoir exécutif est relative au Statut du vice-Président de la République. En effet, il est proposé à travers la modification de l’article 55, que le vice-Président de la République soit nommé avec l’accord du Parlement. Il s’agit là de pérenniser l’expérience actuelle probante de la collaboration harmonieuse au sommet de l’Exécutif. Ainsi, aux termes de l’article 55 nouveau, le Président de République choisit un vice-Président de la République, en accord avec le Parlement. Celui-ci est soumis aux conditions requises pour l’élection du Président de la République. La mention « qui est élu en même temps que lui » est donc retirée. La modification de cette disposition induit celle des articles 56, 57, 59, 62, 78 et 79.
Les article 56 et 57 qui portent sur l’élection présidentielle sont modifiés dans la mesure où il ne s’agit plus d’un scrutin de liste. En ce qui concerne l’article 59 qui a trait à la date d’expiration des pouvoirs du Président de la République et du vice-Président de la République, les mentions se rapportant au vice-Président de la République sont retirées. Aux termes de l’article 62, en cas de vacance de pouvoir du Président de la République, le vice-Président de la République devient « de plein droit »
Président de la République. La modification envisagée vise à retirer la mention « de plein droit »; le vice-Président de la République n’étant plus élu. Il est par ailleurs précisé qu’en cas de décès, de démission ou d'empêchement absolu du vice-Président de la République, alors que survient la vacance de la Présidence de
la République, le Premier ministre exerçant les fonctions de Président de la République achève le mandat du Président de la République élu.


Les articles 78 et 79 du chapitre traitant du vice-Président de la République sont mis en cohérence avec l’article 55 nouveau. Ainsi, à l’article 78, les mentions relatives à l’élection du vice-Président de la République sont retirées. Les termes « vice-Président de la République élu » sont remplacés à l’article 79, par « vice-Président de la République choisi par le Président de la République conformément à l’article 55 ». En outre, la formule du serment du vice-Président de la République est insérée dans cet article. La réforme concernant le pouvoir législatif est relative à la continuité parlementaire. Elle est portée par la modification de l’article 90 de la Constitution, qui traite de l’expiration des pouvoirs des chambres du Parlement et de l’élection des Parlementaires. Au regard des délais constitutionnels prescrits pour la tenue de l’élection présidentielle et pour le renouvellement de chacune des chambres du Parlement avant l’expiration de ses pouvoirs, et en vue de garantir la continuité institutionnelle du Parlement en cas d’impossibilité d’organiser des élections parlementaires, il est proposé que le Parlement demeure en fonction jusqu’à l’organisation desdites élections. En effet, la continuité du Parlement transcende la fin du mandat des parlementaires et la tenue des élections les concernant. La réforme concernant le pouvoir judiciaire a trait à l’organisation judiciaire. Elle vise à consacrer la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat comme des Institutions de la République au même titre que la Cour des Comptes. La modification proposée porte sur les articles 143, 144, 146 et le Chapitre IV du titre IX. Ainsi, la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat et la Cour des Comptes deviennent les trois Institutions juridictionnelles représentatives du pouvoir judiciaire.

Les termes « Cour Suprême » sont remplacés aux articles 143, 144 et 146 par « Cour de Cassation et Conseil d’Etat ». Cette réforme qui a pour conséquence la disparition de la Cour Suprême répond au souci d’une rationalisation institutionnelle en vue d’un meilleur fonctionnement des Institutions judiciaires. Aussi, le Chapitre IV du Titre IX : « de la Cour Suprême » est remplacé par un Chapitre IV nouveau : « de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat ». La disparition de la Cour Suprême implique la modification de l’article 160 aux termes duquel la Haute Cour de Justice est présidée par le Président de la Cour Suprême. La Haute Cour de Justice sera dorénavant présidée par le Président de la Cour de Cassation. En plus de ces réformes institutionnelles, d’autres modifications portent sur l’aménagement, la réparation d’omissions et la clarification ou la reformulation de certaines dispositions. Elles concernent les articles 74, 94, 101, 109, 134, 137, 177, 181 et 182. Au dernier alinéa de l’article 74, il est précisé que le vote en seconde délibération prévu à cet alinéa est acquis à la majorité absolue des membres du Parlement « réuni en Congrès ». Concernant l’article 94, il y a lieu de reformuler le troisième alinéa relatif à la session du Sénat. Dans le dispositif actuel, il est indiqué que « l’ouverture de la session du Sénat a lieu sept jours ouvrables après celle de l’Assemblée nationale et prend fin sept jours ouvrables avant la clôture de la session de l’Assemblée ». A l’évidence, plutôt que l'ouverture de la session du Sénat, c’est bien la session du Sénat elle-même qui prend fin avant la clôture de celle de l’Assemblée nationale. Ainsi, l’alinéa 3 de l’article 94 sera libellé comme suit : « La session du Sénat commence sept jours ouvrables après celle de l’Assemblée nationale et prend fin sept jours ouvrables avant la clôture de la session de l’Assemblée nationale. »


A l’article 101 relatif au domaine de la loi, le tiret « l'organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure suivie devant ces juridictions »
est remplacé par « l’organisation des juridictions judiciaires, administratives et financières ainsi que la procédure suivie devant ces juridictions » qui traduit mieux la réalité de l’organisation des Institutions judiciaires, administratives et financières. Aux termes de l’article 109, « Les projets et propositions de loi sont déposés à la fois sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le même article disposant par ailleurs qu’une chambre, saisie d’un texte voté par l’autre chambre, délibère sur le texte qui lui est transmis, et l’article 1 10 indiquant que « tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux chambres en vue de l’adoption d’un texte identique », il s’ensuit que les saisines des chambres du Parlement ne sauraient se faire simultanément concernant les textes pour lesquels l’ordre de saisine n’est pas prescrit. Ainsi, il est proposé « Les projets et propositions de loi sont déposés sur le bureaude l'une des deux chambres. » La modification de l’article 177 obéit à la même
logique. L’article 134 de la Constitution dispose que « Les engagements internationaux visés à l'article 120 avant leur ratification, les lois constitutionnelles adoptées par voie parlementaire, les lois organiques avant leur promulgation, les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application, doivent être déférés au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution », sans toutefois donner de précision sur les autorités saisissantes. La modification de cet article vise à pallier cette insuffisance.

Aussi est-il proposé de préciser que les autorités saisissantes sont le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat. A l’article 137 sont insérés deux nouveaux alinéas qui traitent du sort des dispositions déclarées inconstitutionnelles au regard de l’alinéa ci-après du même article : « En cas de saisine du Conseil constitutionnel par voie d’exception, la décision du Conseil constitutionnel s’impose à tous, au-delà des parties au procès. La loi ou la disposition déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel est abrogée ». Ainsi, il est proposé les alinéas suivants : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’alinéa 2 du présent article est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. » Enfin, au titre des dispositions transitoires, il est ajouté un alinéa à l’article 181 pour tenir compte de la disparition de la Cour Suprême. Aux termes de ce nouvel alinéa, les attributions de la Cour Suprême sont dévolues à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat. Les alinéas 1 et 2 de l’article 182, devenus caducs, sont abrogés. Par ailleurs, l’alinéa 3 de ce même article a été complété pour préciser que dans l’impossibilité d’organiser les élections des députés et des sénateurs en décembre 2020, le Parlement demeure en fonction jusqu’à l’organisation desdites élections. Telle est l’économie du présent projet de loi portant révision de la Constitution.

Alassane OUATTARA, REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE

Les articles soumis à révision par les parlementaires
PROJET DE LOI DE révision DE LA LOI N ° 201 6-886 DU 08 NOVEMBRE 2016 PORTANT CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE
Article 1 :
Les articles 55, 56, 57, 59, 62, 74, 78, 79, 90, 94, 101, 109, 134, 137, 143, 144, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 160, 177, 181 et 182 ainsi que le Chapitre IV du Titre IX de la loi n°2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’ivoire sont modifiés ainsi qu’il suit :

Article 55 nouveau
Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
Il n’est rééligible qu’une fois. Il choisit un vice-Président de la République, en accord avec le Parlement. Le candidat à l’élection présidentielle doit jouir de ses droits civils et politiques et doit être âgé de trente-cinq ans au moins. Il doit être exclusivement de nationalité ivoirienne, né de père ou de mère ivoirien d'origine.


Article 56 nouveau
Le Président de la République est élu au scrutin majoritaire à deux tours.
L’élection du Président de la République est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le premier tour du scrutin a lieu le dernier samedi du mois d'octobre de la cinquième année du mandat du Président de la République en fonction. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent présenter les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés au premier tour. Le second tour a lieu le dernier samedi du mois de novembre de la cinquième année du mandat du Président de la République en fonction. Est élu au second tour le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité entre les deux candidats au second tour, sera déclaré élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés au premier tour. La convocation des électeurs est faite par décret en Conseil des ministres.

Article 57 nouveau
Si avant le premier tour, l'un des candidats retenus par le Conseil
constitutionnel se trouve empêché ou décède, le Conseil constitutionnel peut
prononcer le report de l'élection dans les soixante-douze heures, à compter de sa saisine par la Commission indépendante chargée des élections. En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats arrivés en tête à l'issue du premier tour, le Président de la Commission indépendante chargée des élections saisit immédiatement le Conseil constitutionnel, qui décide, dans les soixante-douze heures à compter de sa saisine, de la reprise de l'ensemble des opérations électorales.
Dans les deux cas, l'élection du Président de la République se tient dans un délai ne pouvant excéder trente jours à compter de la décision du Conseil
constitutionnel.

Article 59 nouveau
Les pouvoirs du Président de la République en exercice expirent à la date de prise de fonction du Président de la République élu.

Article 62 nouveau
En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou empêchement absolu du Président de la République, le vice-Président de la République devient Président de la République. Avant son entrée en fonction, il prête serment devant le Conseil constitutionnel, réuni en audience solennelle. L'empêchement absolu du Président de la République, pour incapacité d'exercer ses fonctions, est constaté immédiatement par le Conseil constitutionnel, saisi à cette fin par une requête du Gouvernement approuvée à la majorité de ses membres. Le nouveau Président de la République achève le mandat du Président de la République élu. Il ne peut faire usage des articles 70, 75 alinéa 1 et 177. Le vice-Président de la République exerçant les fonctions de Président de la République ne peut pas nommer de vice-Président pendant la durée du mandat restant à courir. En cas de décès, de démission ou d’empêchement absolu du vice-Président de la République, le Président de la République nomme un nouveau vice-Président. En cas de décès, de démission ou d'empêchement absolu du vice-Président de la République, alors que survient la vacance de la Présidence de la République, les fonctions de Président de la République sont exercées par le Premier ministre. Il achève le mandat du Président de la République élu. Il ne peut faire usage des articles 70 alinéa 2, 75 alinéa I et 177 de la Constitution.

Article 74 nouveau
Le Président de la République a l'initiative des lois, concurremment avec les membres du Parlement.Il assure la promulgation des lois dans les trente jours qui suivent la transmission qui lui est faite de la loi définitivement adoptée. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence. Une loi non promulguée par le Président de la République jusqu'à l'expiration des délais prévus au présent article est déclarée exécutoire par le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de l’une des deux chambres du Parlement, si elle est conforme à la Constitution. Le Président de la République peut, avant l'expiration de ces délais, demander au
Parlement une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette seconde délibération ne peut être refusée. Il peut également, dans les mêmes délais, demander et obtenir, de plein droit, que cette délibération n'ait lieu que lors d’une session suivante celle au cours de
laquelle le texte a été adopté en première lecture. Le vote pour cette seconde délibération est acquis à la majorité absolue des
membres en fonction du Parlement, réuni en Congrès.


Article 78 nouveau
Le vice-Président de la République doit jouir de ses droits civils et politiques et
doit être âgé de trente-cinq ans au moins. Il doit être exclusivement de
nationalité ivoirienne, né de père ou de mère ivoirien d’origine.


Article 79 nouveau
Avant son entrée en fonction, le vice-Président de la République choisi par le
Président de la République conformément à l’article 55 prête serment devant le
Conseil constitutionnel, réuni en audience solennelle, et en présence du Président de la République.
La formule du serment est:
« Je jure solennellement et sur l'honneur de respecter la Constitution, de
remplir consciencieusement les devoirs de ma charge dans le strict respect de
ses obligations et avec loyauté à l'égard du Président de la République. Que le
Président de la République me retire sa confiance si je trahis mon serment ».
Les dispositions des articles 60 et 61 de la présente Constitution s'appliquent au
vice-Président de la République.


Article 90 nouveau
Les pouvoirs de chaque chambre expirent à la fin de la session ordinaire de la
dernière année de sa législature.
Les élections des députés et des sénateurs ont lieu avant l’expiration des pouvoirs
de chaque chambre.
Toutefois, dans l'impossibilité d'organiser les élections des députés et des
sénateurs avant l'expiration des pouvoirs de chaque chambre, le Parlement
demeure enfonction jusqu'à l'organisation desdites élections.
Une loi organique fixe le nombre des membres de chaque chambre, les conditions
d'éligibilité et de nomination, le régime des inéligibilités et incompatibilités, les
modalités de scrutin ainsi que les conditions dans lesquelles il y a lieu d'organiser
de nouvelles élections ou de procéder à de nouvelles nominations, en cas de
vacance de siège de député ou de sénateur.
Le montant des indemnités et les avantages des parlementaires sont fixés par la
loi organique.


Article 94 nouveau
Chaque année, le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire. La session de l'Assemblée nationale commence le premier jour ouvrable du
mois d'avril et prend fin le dernier jour ouvrable du mois de décembre. La session du Sénat commence sept jours ouvrables après celle de l'Assemblée
nationale et prend fin sept jours ouvrables avant la clôture de ta session de
l'Assemblée nationale.
Chaque chambre fixe le nombre de jours des séances qu'elle peut tenir au cours
de la session ordinaire.


Article 101 nouveau (proposition de modification)
La loi fixe les règles concernant :
la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées
aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, la liberté, le pluralisme
et l’indépendance des médias, les sujétions imposées par la défense
nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens;
la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux,
les successions et les libéralités;
la procédure selon laquelle les us et coutumes sont constatés et mis
en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution;
la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie ; l'organisation des juridictions judiciaires, administratives et financières
ainsi que la procédure suivie devant ces juridictions;
le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de
Justice;
le statut général de la Fonction publique ;
le statut du Corps préfectoral;
le statut du Corps diplomatique;
le statut du personnel des collectivités territoriales ;
le statut de la Fonction militaire;
le statut des personnels de la Police nationale;
l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;
le régime d'émission de la monnaie ;
le régime électoral du Parlement et des Assemblées locales ;
les modes de gestion publique des activités économiques et sociales ;
la création de catégories d'Etablissements publics ;
l'organisation générale de l'Administration;
l'état de siège et l'état d'urgence;
les conditions de promotion et de développement des langues nationales.
La loi détermine les principes fondamentaux :
- de l'Enseignement et de la Recherche scientifique;
- de l'organisation de la Défense nationale ;
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et
commerciales;
- du droit du travail, du droit syndical et des Institutions sociales ;
- de l'aliénation et de la gestion du domaine de l'Etat et de celui des
collectivités territoriales;
- du transfert d'entreprises du secteur public au secteur privé;
- de la mutualité et de l'épargne ;
- de la protection de l'environnement et du développement durable;
- de l'organisation de la production;
- du régime des partis politiques et du statut de l’opposition politique;
- du régime des transports et des télécommunications ;
- du régime des ressources et des charges de l’Etat;
- de la programmation des objectifs de l'action économique et sociale de
l'Etat;
- de l’organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics.


Article 109 nouveau
Les projets et propositions de loi sont déposés sur le bureau de l'une des deux
chambres.
Les projets et propositions de loi sont examinés par les commissions de chaque
chambre.
Une chambre, saisie d'un texte voté par l'autre chambre, délibère sur le texte qui
lui est transmis.
Toutefois, la discussion des projets de loi porte, devant la première chambre
saisie, sur le texte présenté par le Président de la République.


Article 134 nouveau
Les engagements internationaux visés à l'article 120 avant leur ratification, les
lois constitutionnelles adoptées par voie parlementaire, les lois organiques avant
leur promulgation, les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise
en application, doivent être déférés par la Président de la République, le
Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat au Conseil
constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation ou de mise
en application.


Article 137 nouveau
En cas de saisine du Conseil constitutionnel par voie d’action, une loi ou une
disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être promulguée ou mise
en application. La loi ou la disposition contraire à la Constitution est nulle à
l’égard de tous.
En cas de saisine du Conseil constitutionnel par voie d’exception, la décision du
Conseil constitutionnel s’impose à tous, au-delà des parties au procès. La loi ou
la disposition déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel est
abrogée.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’alinéa 2 du
présent article est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil
constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil
constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.
Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et
juridictionnelles.


Article 143 nouveau
La Justice est rendue sur toute l'étendue du territoire national, au nom du peuple
ivoirien, par la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat, la Cour des Comptes, les
Cours d'appel, les tribunaux de Première instance, les tribunaux administratifs
et les Chambres régionales des Comptes.


Article 144 nouveau
La Cour de Cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des Comptes sont les institutions juridictionnelles représentatives du pouvoir judiciaire.

Article 146 nouveau
Le Conseil supérieur de la Magistrature :
- examine toutes les questions relatives à l’indépendance de la
Magistrature et à la déontologie des magistrats;
- fait des propositions pour les nominations des magistrats de ta Cour
de Cassation, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes, des
premiers Présidents des Cours d'appel et des Présidents des tribunaux
de première instance;
- donne son avis conforme à la nomination, à la mutation et à la promotion
des magistrats du siège;
- statue en formation disciplinaire des magistrats du siège et du Parquet.
Les décisions du Conseil supérieur de la Magistrature sont susceptibles de
recours.
Une loi organique détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement
du Conseil supérieur de la Magistrature.

CHAPITRE IV NOUVEAU : DE LA COUR DE CASSATION ET DUCONSEIL D’ETAT
 Article 147 nouveau
La Cour de Cassation veille à l’application de la loi par les juridictions de
l’ordre judiciaire.
Le Conseil d'Etat veille à l'application de la loi par les juridictions de l'ordre
administratif.


Article 148 nouveau
La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle statue souverainement sur les recours en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par les Cours et tribunaux de l'ordre judiciaire.


Article 149 nouveau
Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction de l'ordre administratif. Il statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux
administratifs et par les juridictions administratives spécialisées en matière de
contentieux administratif.
Le Conseil d'Etat connaît en premier et en dernier ressort des recours en
annulation des actes des autorités administratives centrales et des organismes ayant une compétence nationale.
Il exerce en outre une fonction consultative. A ce titre, il peut être sollicité par
le Président de la République, pour avis, sur toute question de nature
administrative.


Article 150 nouveau
Le Président de la Cour de Cassation et le Président du Conseil d'Etat sont
nommés par le Président de la République pour une durée de cinq ans
renouvelable une fois parmi les personnalités reconnues pour leur compétence
et leur expertise avérées en matière juridique.


Article 151 nouveau
La composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Cour
de Cassation et du Conseil d'Etat sont déterminés respectivement par une loi
organique.


Article 160 nouveau
La Haute Cour de Justice est composée de membres élus en leur sein en nombre
égal par l'Assemblée nationale et par le Sénat, dès la première session de la
législature. Elle est présidée par le Président de la Cour de Cassation.


Article 177 nouveau
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au
Président de la République et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de loi portant révision de la Constitution est déposé
devant l'une des deux chambres du Parlement et examiné dans les condition fixées par l'article 109.
Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être
voté à la majorité absolue des membres du Congrès.
La révision de la Constitution n'est définitive qu'après avoir été approuvée par
référendum à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Toutefois, le projet ou la proposition de révision n’est pas présenté au référendum
lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement. Dans
ce cas, le projet ou la proposition de révision n’est adopté que s’il réunit la
majorité des deux tiers des membres du Congrès effectivement en fonction.
Le texte portant révision constitutionnelle, approuvé par référendum ou par voie
parlementaire, est promulgué par le Président de la République et publié au
Journal officiel de la République de Côte d’ivoire.


Article 181 nouveau
Jusqu'à la mise en place des nouvelles Institutions, les Institutions établies
continuent d'exercer leurs fonctions et attributions conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Les attributions de la Cour Suprême sont dévolues respectivement à la Cour de
Cassation, s’agissant du contentieux judiciaire, et au Conseil d’Etat, s’agissant
du contentieux administratif.


Article 182 nouveau
Le mandat du Parlement élu après l’entrée en vigueur de la présente Constitution
s’achève en décembre 2020. Toutefois, dans l’impossibilité d’organiser les
élections des députés et des sénateurs à cette échéance, le Parlement demeure en fonction jusqu’à l’organisation desdites élections.