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Lun, Mar

Commission électorale/La réforme divise Alassane Ouattara, l’opposition, la société civile et la Cour africaine des Droits de l'Homme

Sylvain Oré, Président de la Cadh a été reçu par le Président ivoirien, Alassane Ouattara

Politique
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Pour le Président ivoirien, la Commission électorale indépendante a été mise en place de manière consensuelle, avec tous les acteurs politiques.


La réforme de la Commission électorale indépendante (Cei), ivoirienne est un débat sans cesse renaissant. Tous les acteurs semblent dire qu’elle est inopérante, au regard, surtout de l’organisation des dernières élections locales couplées, municipales-régionales, des 13 octobre et 16 décembre 2018. Pourtant le mode opératoire divise partis au pouvoir, acteurs politiques de l’opposition et la société civile.
Dans son vœu à la Nation de fin décembre 2018, Henri Konan Bédié, président du Pdci-Rda (opposition), faisait remarquer : ‘’au niveau de la gouvernance démocratique, je note que les élections municipales et régionales ont été entachées de beaucoup d’irrégularités; démontrant ainsi l’incapacité du régime au pouvoir à être impartiale, juste et véritablement démocratique.
En conséquence, la commission électorale indépendante n’a pas pu empêcher l’utilisation frauduleuse du logo du Pdci-Rda par les candidats du parti unifié Rhdp, malgré les requêtes faites par nos soins, à cet effet. De même, elle a fait preuve de défaillance dans la proclamation des résultats, dont certains ont été inversés, dans certaines localités, en défaveur de nos candidats.’’
C’est pourquoi l’ancien Président ivoirien (1993-1999), appelle à un mouvement citoyen qui devra ‘’œuvrer efficacement pour obtenir du gouvernement actuel, en 2019, une réforme profonde de la Commission électorale indépendante, conformément à l’arrêt rendu en Novembre 2016 par la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.’’


Pour lui, l’obtention d’une telle réforme, ‘’de façon consensuelle’’, pourrait d’une part garantir en 2020 ‘’une élection présidentielle juste, transparente et inclusive’’ et d’autre part ‘’faciliter la mise en place d’un gouvernement d’union nationale pour consolider définitivement la paix et la réconciliation nationale en Côte d’Ivoire’’.
A la suite d’une requête de l’Ong ivoirienne ‘’Action pour la Protection des Droits de l’Homme’’ (Apdh), la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de l’Union africaine (Cadh) a, par arrêt en date du 18 novembre 2016, ordonné à l’Etat de Côte d’Ivoire, Etat défendeur, de modifier la loi N°2014-335 du 18 juin 2014 relative à la Commission Électorale Indépendante pour la rendre ‘’conforme aux instruments juridiques régionaux auxquels l’Etat de Côte d’Ivoire est partie’’ ; sans oublier de lui soumettre ‘’un rapport sur l’exécution dudit arrêt dans un délai raisonnable, qui dans tous les cas, ne doit pas excéder une année à partir de la date de son prononcé’’.

En son temps, le Garde des Sceaux ministre de la Justice, Sansan Kambilé, avait, au nom du gouvernement ivoirien, répondu à la Cour africaine des Droits de l’Homme que ‘’la composition de l’actuelle CEei, qui consacre une réduction du nombre des représentants des institutions de la République et des membres du gouvernement ainsi que le retrait des acteurs de la crise, un plus grand niveau de participation des populations au processus électoral, par la présence de la société civile, ainsi qu’une meilleure représentation des acteurs politiques en son sein, se présente comme suit :  04 représentants des institutions de la République et du Gouvernement, 03 représentants de la société civile, dont deux (02) issus des confessions religieuses, un (01) issu des organisations non gouvernementales et non confessionnelles. A cela, il faut ajouter 04 représentants du parti ou groupement politique au pouvoir et 04 représentants de partis ou groupements politiques de l’opposition, un (01) avocat et un (01) magistrat’’.
En conséquence, ‘’pour le Gouvernement, la question de la réforme de la composition actuelle de la Cei ne se justifie guère, en l’absence d’un modèle de mécanisme électoral idéal en la matière’’.


C’est donc sur cette ligne de défense que s’inscrit le gouvernement ivoirien au moment où l’opposition appelle à ‘’une réforme en profondeur’’ de cette Commission électorale tant décriée. Lors des échanges des vœux entre les Corps constitués, le 07 janvier dernier, Alassane Ouattara a déclaré : ‘’j’ai instruit le Premier ministre, à rencontrer les responsables des Partis politiques et de la Société civile en vue de réexaminer la composition de la Commission Electorale Indépendante, conformément aux recommandations de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples’’. Puis de préciser : ‘’je voudrais rappeler que la Commission électorale actuelle est le fruit d’un large consensus de tous les acteurs politiques de premier plan, après la période de crise et c’est l’Institution qui a organisé l’élection de 2010.

Cette Commission a aussi organisé sept élections : deux élections législatives, deux élections locales, une élection présidentielle, une élection sénatoriale et le référendum. Ces sept élections organisées par la Commission Electorale Indépendante se sont globalement bien passées… Les quelques problèmes intervenues lors des dernières élections locales et qui portent sur moins de 5% des communes, ne doivent donc pas nous amener à décrier cette Commission qui a été mise en place de manière consensuelle, avec tous les acteurs politiques… Le consensus qui a été obtenu ne saurait être remis en cause.’’ C’est le même discours sur la Cei que lors de son message à la Nation du 06 août 2018.
Quant à Affi N’guessan, président du Front populaire ivoirien (Fpi officiel, parti de l’opposition), c’est depuis le début de l’année 2018 qu’il plaide pour la mise en place d’une Commission électorale ‘’plus équilibrée répondant aux normes internationales conformément aux recommandations de la Cour africaine des Droits de l’Homme que la Côte d’Ivoire a ratifiée’’.


On se rappelle également d’une quinzaine d’organisations de la société civile dont Aidh, Wanep Ci, Apdh, Amnesty Inter Ci, Foscao, Cosopci, Midh, Civis-Ci, Cofem   avait pondu une déclaration commune pour ‘’exiger’’ une réforme de la Cei et l’installation d’une Commission électorale ‘’inclusive, transparente, et une modification du code électoral’’. Ces responsables de la Société civile avaient fondé leurs propositions sur deux arguments et non des moindres. Il s’agit de ‘’la constitution du 8 novembre 2016, qui intègre de nouvelles institutions dont les modes de désignation des animateurs ne figurent pas dans le code électoral en vigueur et de nouvelles dispositions qui nécessites d’être pris en compte dans le cadre juridique des élections’’. A cela, il faut ajouter ‘’les insuffisances constatées par les organisations de la société civile lors de leurs missions d’observations dans l’application du code électoral lors des processus électoraux de 2015 et 2016’’.

Du fait de cette réforme de la Cei qui ne démarre toujours pas, depuis la fin de la crise postélectorale (2010-2011), et la prise du pouvoir d'Alassane Ouattara, toutes les élections organisées jusque-là (députés, maires, sénateurs, présidents de Région, référendum et présidentielle), sont boycottées par une partie de l'opposition ivoirienne; à savoir le Front populaire ivoirien, tendance Abdou Drahamane Sangaré, proche de Laurent et Simone Gbagbo et Ensemble pour la démocratie et la souveraineté (EDS) du Pr Armand Ouégnin.
Comme quoi, le débat sur la réforme de la Cei est loin d’être clos !
 

Jean Michael