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Sam, Mai

Modernisation du système national d’état civil/Le gouvernement institue une procédure spéciale de déclaration de naissance

Politique
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Ce nouveau dispositif établit dans les centres de santé et dans les villages, des agents de collecte, chargés de recueillir les informations relatives aux faits d’état civil et de les mettre à la disposition des officiers et agents de l’état civil pour en assurer le suivi.

© cotedivoire-today.net - Lundi 11 avril 2018 - Le Conseil des ministres du mercredi 11 avril 2018, a, au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme adopté deux (02) projets de loi :

•    Le premier projet de loi est relatif à l’Etat Civil.
Ce projet de loi vise à moderniser le Système National d’Etat Civil avec des reformes fortes et innovantes portant sur la sécurisation et l’enregistrement des faits d’état civil. Ce nouveau dispositif réaménage particulièrement la procédure d’enregistrement des faits d’état civil avec l’intégration de nouveaux acteurs dans l’organisation et le fonctionnement des services de l’état civil, de façon à rapprocher lesdits services des populations, à faciliter et à accroitre l’enregistrement des faits d’état civil.

Il établit dans les centres de santé et dans les villages, des agents de collecte, chargés de recueillir les informations relatives aux faits d’état civil et de les mettre à la disposition des Officiers et Agents de l’état civil pour en assurer le suivi. Une autre innovation majeure est l’utilisation des procédés électroniques pour l’enregistrement des faits d’état civil et la délivrance des actes d’état civil qui, à terme, permettra d’aboutir à la dématérialisation des actes et des registres d’état civil et de simplifier corrélativement l’établissement et la délivrance des actes d’état civil.

Le dispositif intègre également l’amélioration de l’aspect sécuritaire du système avec l’intégration de la conservation numérique des données d’état civil et le contrôle des services et actes d’état civil effectué par le Procureur de la République. Aussi, ce nouveau dispositif permettra de transformer le Système National d’Etat Civil en un véritable outil de planification et de développement avec l’obligation faite aux Officiers d’état civil d’établir et de transmettre périodiquement des données statistiques sur l’état civil.

•    Le second projet de loi institue une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance.

Cette procédure spéciale est prévue pour une période d’une année. Elle vise à faciliter l’accès des populations aux services de l’état civil et à les y accoutumer, à rétablir les actes d’état civil détruits et à réduire le nombre de personnes non déclarées. Aussi, en vue de faire obstacle à la fraude, ce projet de loi prévoit des sanctions sévères à l’encontre des usagers qui seraient tentés de faire de fausses déclarations ou de produire de fausses attestations pour tirer bénéfice de cette procédure spéciale. Des sanctions sont également prévues à l’encontre des agents de l’état civil chargés de la tenue des registres, qui dresseraient et enregistreraient intentionnellement des actes basés sur de fausses déclarations.

Source : communiqué du Conseil des ministres du mercredi 11 avril 2018