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Mar, Sep

Transparence dans la gestion de la chose publique/Civis-Côte d’Ivoire pour la mise en place de la Haute Cour de justice

Sansan Kambilé, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'homme

Politique
Typographie

La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le vice-Président de la République, les membres du Gouvernement, en raison des faits qualifiés de crimes ou de délits dans l’exercice de leurs fonctions.


Le mardi 28 mars dernier, l’association Citoyens & Participation (CIVIS-Côte d’Ivoire) a, dans le cadre de son projet intitulé « La Démocratie par le Droit », organisé à son siège une conférence-débat sur le thème : « l’égalité devant le droit : les ivoiriens sont-ils égaux devant la justice ? ». Cette conférence-débat publique avait pour finalité de contribuer au renforcement de l’Etat de droit, de la bonne gouvernance, de la transparence dans la gestion de la chose publique et de la culture démocratique en Côte d’Ivoire.  De façon spécifique, elle visait à analyser les mécanismes juridiques de coercition pouvant améliorer la redevabilité c’est-à-dire l’obligation pour les membres de l’exécutif ivoirien de rendre compte de leur gestion à travers la mise en place de la Haute cour de justice ; Autrement dit, quelles sont les dispositions pertinentes de la Constitution de la IIIème République qui prévoient la comparution devant la justice des membres de l’exécutif ivoirien c’est-à-dire le Président de la République, le vice-Président de la République, le Premier Ministre, les Ministres d’État, les Ministres, les Ministres délégués et les Secrétaires d’Etat ? La conférence et les débats qui s’en sont suivis ont permis de retenir les points essentiels suivants : La Haute Cour de Justice est une juridiction d’exception. Elle juge le Président de la République, le vice-Président de la République, les membres du Gouvernement (article 156 de la Constitution). Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions et traduit devant la Haute Cour de Justice qu’en cas de haute trahison (article 157 de la Constitution).

La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le vice-Président de la République, les membres du Gouvernement, en raison des faits qualifiés de crimes ou de délits dans l’exercice de leurs fonctions (article 158 de la Constitution). Elle est composée de membres élus en leur sein en nombre égal par l’Assemblée nationale et par le Sénat, dès la première session de la législature. Elle est présidée par le Président de la Cour suprême (article 160 de la Constitution). Une loi organique détermine le nombre de membres de la Haute Cour de Justice, ses attributions et les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant cette Cour (article 162 de la Constitution). De 1960 à ce jour, la Haute Cour de Justice a toujours été prévue dans les différentes Constitutions de la Côte d’Ivoire mais elle n’a jamais été mise en place. Celle-ci participerait au respect de l’Etat de droit et situerait la responsabilité pénale du Président de la République, du vice-Président de la République et des membres du Gouvernement. Le fonctionnement de la Haute Cour de Justice rendrait effectif le principe de l’égalité des ivoiriens en droit et devant la justice, principe garanti par les articles 4 et 6 de la Constitution.

En outre, elle améliorerait la redevabilité c’est-à-dire l’obligation pour le Président de la République, le vice-Président de la République et les membres du Gouvernement de rendre compte de leur gestion. Elle  augmenterait le contrôle de l’action gouvernementale et l’évaluation des politiques publiques par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). La mise en place de la Haute Cour de Justice favoriserait la bonne gouvernance, la transparence dans la gestion de la chose publique et consoliderait la construction de l’Etat de droit. Les participants ont jugé indispensable la Haute Cour de Justice dans l’arsenal judiciaire en Côte d’Ivoire. Cette juridiction d’exception, seule compétente, pour juger les membres de l’exécutif ivoirien, aurait pour avantage la moralisation de la vie publique et contribuerait à la réduction de la pauvreté. Les participants ont convenu de faire un plaidoyer en faveur de la mise en place effective de la Haute Cour de Justice. 

Fait à Abidjan, le 28 mars 2017

Opinion Citoday

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