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Dim, Sep

Délivrance des titres de transport routier/Traiter les dossiers de mutation en souffrance au ministère des Transports

Economie
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 Les séminaristes recommandent de faire un état détaillé des dossiers pendant devant les différents Parquets près les Tribunaux.


Les 30 novembre et 1er décembre 2018, s’est tenu à l’hôtel Président de Yamoussoukro, sous la présidence de Monsieur Amadou Koné, ministre des Transports, représenté par son Directeur de Cabinet, un séminaire de réflexion sur les procédures de délivrance des titres du transport routier, en présence des représentants de l’administration des transports ainsi que des administrations intervenant dans le processus de traitement et de contrôle des titres, des parquets, de l’operateur technique du Centre de Gestion Intégrée (CGI) et des représentants des collectivités territoriales. 

Placé sous le thème : « ENJEUX ET PERSPECTIVES LIES A LA MODERNISATION DES PROCEDURES DE DELIVRANCE DES TITRES DU TRANSPORT ROUTIER  EN COTE D’IVOIRE », le séminaire a permis aux participants de discuter des questions relatives au cadre institutionnel,  aux avantages liés à l’interconnexion de l’ensemble des parties prenantes dans le processus de traitement et de délivrance desdits titres  et les procédures de gestion du contentieux.  Le séminaire  s’est déroulé en cinq étapes : I. la cérémonie d’ouverture  II. Les travaux en plénière III. les travaux en atelier IV. Les travaux en plénière V. la cérémonie de clôture.
 
I- LA CEREMONIE D’OUVERTURE

Outre l’allocution de bienvenue du représentant du Maire de la commune de Yamoussoukro, la cérémonie d’ouverture a été essentiellement marquée par deux interventions principales : 
Au titre de la première intervention, le Directeur Général de l’opérateur en charge de l’édition des titres du transport routier a remercié le Ministre des Transports Amadou Koné, qui n’a de cesse de mener des actions pour la modernisation du transport routier en Côte d’ Ivoire.   Dans son intervention, Ibrahima Koné, Directeur Général de Quipux Afrique,  a instruit les participants sur le bien-fondé de l’introduction des Tic dans ce pan important de l’économie. Il a exprimé ses attentes pour interconnecter l’ensemble des parties prenantes à la plateforme intégrée du Ministère des Transports en vue de faciliter d’avantage l’accès aux documents de transports des usagers. Selon lui, la mutualisation des moyens de toutes ces administrations pourra favoriser la mise en place d’un écosystème  permettant de résoudre les problématiques liées à la  mobilité urbaine et à la sécurité routière.

Au titre de la seconde intervention, Monsieur Benjamin Daufanguy B. Soro, Directeur de Cabinet représentant Monsieur Amadou Koné, ministre des transports,  a rappelé l’importance de ce séminaire dans la recherche de solutions durables aux problèmes récurrents de fraude sur les documents du transport routier. Il a également rappelé aux participants l’attente des Ivoiriens, à savoir, des solutions pour faciliter l’accès aux différents titres du transport routier. Il les a par ailleurs invités, à la recherche de mesures visant l’amélioration des conditions de vie des populations.  Monsieur le Directeur de Cabinet du Ministre des Transports a saisi cette occasion pour saluer l’approche inclusive utilisée dans la préparation et l’organisation du présent séminaire qui  facilitera, à n’en point douter  la mise en œuvre des recommandations qui en résulteront. 

II. Les travaux en plénière
Une plénière a fait suite aux différentes interventions et a été l’occasion pour l’ensemble des participants d’être instruits sur le manuel des procédures, en son volet relatif au registre des véhicules. La présentation de ce point a été faite par Monsieur Assi Crépin de la Direction Générale des Transports Terrestres et de la Circulation. Elle a fait suite à un exposé de Mademoiselle Ayoman Marie Catherine, Directrice des Opérations, de l’opérateur Quipux Afrique sur le circuit de traitement des dossiers de demande de cartes grises. Les présentations ci-dessus ont donné lieu à une série de questions auxquelles le Comité Scientifique a apporté des réponses et clarifications appropriées. 
 
III. les travaux en atelier
Deux importants ateliers ont suivi la plénière et les parties prenantes à ces ateliers ont échangé  sur le manuel de procédures de délivrances des titres de transports mis à disposition de l’operateur par les services du Ministère des Transports. Les recommandations et résolutions  suivantes ont été faites : 
 
AU TITRE DE L’ATELIER N°1
Cet atelier a consisté à réfléchir sur le manuel de procédure et la gestion opérationnelle de l’édition des titres de transport. Les résolutions suivantes ont été retenues : 1. l'interconnexion des Administrations publiques et privées intervenant dans les procédures de délivrance des titres de transport en général et dans la procédure de mutation en particulier (le Centre de Gestion Intégrée, la Mairie, la Police,  la Justice, les Impôts et l'Office National d’Identification (Oni). Cette interconnexion permettra d'authentifier les documents en temps réel ;  2. Le remplacement de la Carte Consulaire et Carte Nationale d'Identité des ressortissants de la Cedeao par le récépissé biométrique produit par l'Oni. Cette décision devra être accompagnée par une action diplomatique ; 3. Le retrait par le seul cédant, auprès du Centre de Gestion Intégrée, du formulaire du contrat de cession après son enregistrement ;

4. L'établissement par la Police d'un Procès-verbal d'enquête sur la cession du véhicule dont une copie accompagne le contrat de cession. Au cours de cette enquête, sont obligatoirement auditionnés le cédant et le cessionnaire ; 5. La prise en compte de tous les Certificats de Déclaration de Perte établis par tout Commissariat de Police ou par toute Brigade de Gendarmerie sur toute l'étendue du territoire national. Le Certificat de Déclaration de Perte n'a pas de délai de validité. Il ne remplace pas le document égaré ; 6. La séparation des documents d'identification des administrations publiques et ceux des collectivités territoriales décentralisées ; Pour les collectivités territoriales (l’arrêté constatant les élections – la délibération du Conseil approuvée par l’autorité compétente d’achat ou de réforme – Le document d’identité de l’autorité investie du pouvoir exécutif) ; 7. La mention obligatoire du numéro Opération de Police (OP) sur le formulaire du contrat de cession accompagnant le visa de la police ; 8. L'irrecevabilité de la légalisation faite à l'aide d'un document d'identification dont la validité a expiré ; 

9. l’Institution d’un cadre d’échanges dont la périodicité des rencontres sera à déterminer en vue du suivi-évaluation de la plateforme intégrée des acteurs intervenant dans les procédures de traitement et de délivrance des titres de transport routier ; 10. La mise en place d’un comité pour le traitement au cas par cas des dossiers de mutation en souffrance au ministère des Transports ; 11. La mise en place d’un Comité Interministériel de suivi de la mise en œuvre des résolutions du présent séminaire.
Résolution : les participants au séminaire suggèrent au ministre des Transports de mettre en œuvre les recommandations ci-dessus énumérées.
 
AU TITRE DE L’ATELIER N°2
Cet atelier a consisté à mener la réflexion sur la nécessité de mettre en œuvre une procédure capable d’assurer la célérité quant au rétablissement d’un propriétaire légitime lésé par une mutation frauduleuse de sa carte grise au profit d’un tiers. Les résolutions suivantes ont été retenues : 1ère RESOLUTION   Elle concerne la voie pénale et est relative aux solutions ci-après : - lorsque la personne soupçonnée de faux est identifiée et traduite devant le Tribunal suivant la procédure de flagrant délit et qu’une décision de condamnation est prononcée contre elle, un certificat de non-appel ni opposition doit accompagner la décision du Tribunal.

Au vu de la décision de justice ou de l’attestation du plumitif et du certificat de non-appel ni opposition, la partie qui a initié les poursuites judiciaires demande à l’Administration chargée du Transport routier d’annuler la carte grise au nom de la personne condamnée et le rétablissement de ses droits ; - la personne mise en cause pour faux au cours d’une enquête préliminaire reconnait les faits et un procès-verbal transactionnel et une réquisition du Parquet sont adressés à l’Administration chargée du Transports routier pour annulation de la carte grise frauduleusement obtenue.

Résolution 

les participants au séminaire suggèrent au Ministre des Transports de procéder à l’annulation de la carte grise frauduleusement obtenue, au vu des documents ci-dessus cités dans l’un ou l’autre des cas.


2eme RESOLUTION

Elle concerne la voie de la procédure civile et consiste dans la saisine du Juge Civil pour la délivrance d’une ordonnance sur requête qui doit revêtir toutes les caractéristiques d’une décision définitive. Cette décision doit ordonner la délivrance d’une carte grise au profit du requérant. Résolution : les participants au séminaire suggèrent au Ministre des Transports d’instruire ses services compétents aux fins de l’exécution de l’ordonnance.

3eme RESOLUTION 

Elle concerne la voie de la saisine directe du ministre des Transports aux fins de le voir annuler la carte grise frauduleusement obtenue au préjudice du propriétaire légitime.  Cette saisine directe est initiée par le propriétaire légitime ou par le Procureur de la République sur la base de documents en leur possession.   Au vu des documents produits et des investigations menées par les services compétents du Ministre des Transports, lorsqu’il est avéré un faux manifeste, cette Autorité administrative procède à l’annulation entreprise devant elle et instruit par voie de conséquence ses services compétents à l’effet de délivrer une carte grise au nom du propriétaire légitime. 
Résolution : les participants au séminaire suggèrent au ministre des Transports d’user de cette voie administrative aussi souvent que le faux se révèle manifeste.

DOSSIERS EN COURS DANS LES DIFFERENTS PARQUETS
Les participants au séminaire recommandent ce qui suit : - faire un état détaillé des dossiers pendant devant les différents Parquets près les Tribunaux ; - procéder à la saisine du ministère des Transports par les Parquets pour un examen ou un traitement au cas par cas.

AUTRES RECOMMANDATIONS
L’opérateur du ministère des Transports devra s’équiper de terminaux mobiles ; les personnes désireuses de se faire représenter lors d’une formalité de mutation, sont tenues de se présenter en personne devant les services compétents intervenant dans la procédure de mutation, notamment devant ceux du Ministère des Transports. A défaut, elles devront présenter une procuration spéciale délivrée par le juge en lieu et place de celle délivrée par les Mairies. 

Toutes les Administrations publiques intervenant dans la procédure de mutation sont obligatoirement tenues de procéder à une analyse sérieuse des documents fournis par les usagers avant de mettre en œuvre leurs diligences ; il est demandé la mise en place d’une interconnexion des Administrations publiques intervenant dans les procédures de délivrance des titres de transport en général et dans la procédure de mutation en particulier. Dans cette dynamique, une présentation a été faite par l’opérateur technique des Centres de Gestion Intégrée qui a fait une proposition visant la mise en place d’une plateforme technologique regroupant l’ensemble des acteurs intervenant dans la chaîne de traitement et de délivrance des cartes grises. Cette proposition vise à dématérialiser et sécurisé l’ensemble du processus. 
 
Fait à Yamoussoukro le 1er Décembre 2018 
 
ONT SIGNE Les membres du comité scientifique
CONE DIOMAN, Directeur des Affaires Juridiques et du Contentieux au Ministère des Transports
 
Président
 
PETEY NOELLE, Procureur Adjointe au Tribunal de première instance d’Abidjan

Vice-présidente