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Ven, Oct

Cour des Comptes/Voici ses vraies missions

Economie
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L’évolution récente de la juridiction financière avec la création de la Cour des comptes lui a conféré des missions plus élargies.


Le Président de la Cour des comptes, Prof Kanvaly Diomandé, Magistrat hors hiérarchie, Président de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême depuis avril 2014 est agrégé de Sciences Economiques. Il a prêté serment ce 8 janvier 2018, au Palais de la Présidence de la République devant Alassane Ouattara, Président de la République.
Selon la nouvelle Constitution adoptée en novembre 2016, en son Chapitre II parlant ‘‘De l’organisation de la Justice’’, l’article 144 stipule que « la Cour suprême et la Cour des Comptes sont les deux institutions juridictionnelles représentatives du pouvoir judiciaire ».
Les missions de la Cour des comptes
• le jugement des comptes des comptables publics ;
• le contrôle de la gestion des organismes publics et parapublics ;
• l’assistance au Parlement et au Gouvernement ;
• l’information du public.

L’évolution récente de la juridiction financière avec la création de la Cour des comptes lui a conféré des missions plus élargies. Ainsi, outre celles de la Chambre des comptes, les missions de la Cour comprennent:
• l’audit de la situation globale des finances publiques dans les trois mois suivant chaque mandat (article 68 de la loi organique n°2014-337 du 5 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des Finances publiques) ;
• le contrôle de la gestion des administrations en charge de l’exécution des programmes et dotations (article 86 loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances) ;
• la qualité des procédures comptables et des comptes (article 86 loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances) ;

• la certification des comptes de l’Etat (article 84 loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances) ;
• l’audit de performance (article 84 loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances) ;
• la réception de la déclaration de patrimoine du Président de la République et des membres de la haute autorité pour la bonne gouvernance (article 14 loi organique n°2015-494 du 7 juillet 2015 déterminant les attributions, la composition, le fonctionnement et l’organisation de la Cour des comptes) ;
• l’évaluation des politiques publiques (article 154 loi organique n°2015-494 du 7 juillet 2015 déterminant les attributions, la composition, le fonctionnement et l’organisation de la Cour des comptes) ;


Source : site officiel de la Chambre des comptes de Côte d’Ivoire
 

Qui est Kanvaly DIOMANDE ?
Prof. Kanvaly Diomandé, Magistrat hors hiérarchie, Président de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême depuis avril 2014 est agrégé de Sciences Economiques (novembre 1997).
Avant d’entrer à la Cour Suprême, il a été Conseiller Spécial (Conseiller Economique) du Premier Ministre (février 2006 à juillet 2012).

Membre du Comité de Politique Monétaire de la BCEAO en tant que Représentant de la Côte d’Ivoire (2010-2015).
Membre du Conseil d’administration de la Banque Islamique de Développement pour le compte du Groupe A3 (Bénin, Cameroun, Côte d’Ivoire, Guinée, Guinée Bissau et Sierra Leone) entre juillet 2012 et septembre 2014.
Doyen de l’UFR Sciences Economiques et Développement de l’Université de Bouaké (2004-2010).

 Source : site officiel de la Chambre des comptes de Côte d’Ivoire
 




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