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Logements à caractère économique et social/Le prix unitaire maximum de vente fixé par le gouvernement

Economie
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Le décret d’application de l’ordonnance N° 2017-279 du 10 mai 2017 fixe le prix unitaire maximum de vente des logements à caractère économique à vingt-trois millions (23 000 000) de francs CFA, hors taxes et celui des logements à caractère social, à douze millions cinq cent mille (12 500 000) francs Cfa, hors taxes.


 Le Conseil des ministres du mercredi 17 mai 2017, a, au titre du ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec ceux du Budget et du Portefeuille de l’Etat et de l’Economie et des Finances, adopté un décret fixant le prix unitaire maximum de vente des logements à caractère économique et social.

Ce décret est pris en application de l’ordonnance n° 2017-279 du 10 mai 2017 portant aménagement des dispositions du Code Général des Impôts relatives aux logements à caractère économique et social. Il fixe le prix unitaire maximum de vente des logements à caractère économique à vingt-trois millions (23 000 000) de francs Cfa, hors taxes et celui des logements à caractère social, à douze millions cinq cent mille (12 500 000) francs Cfa, hors taxes.
 
Conseil des ministres du 17 mai 2017

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