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Dim, Oct

Régime juridique de la presse/Le nouveau projet de loi prend en compte les nouveaux de médias

Affousiata Bamba-Lamine, ministre de la Communication

Culture
Typographie

Le Conseil des ministres du 3 août 2016, a adopté un projet de loi portant régime juridique de la presse.


Ce projet de loi vise à adapter le cadre juridique de la presse aux exigences actuelles liées à l’évolution du secteur. Il prend notamment en compte les nouveaux types de médias, en particulier ceux utilisant les supports numériques ou les réseaux de téléphonie mobile.

Par ailleurs, ce nouveau dispositif introduit des innovations qui assouplissent les conditions de création de l’entreprise de presse et renforcent le principe de la liberté de presse en Côte d’Ivoire. Il prévoit notamment, en plus de l’exclusion de la peine d’emprisonnement pour des faits qualifiés de délits de presse, l’exclusion de la garde à vue et de la détention préventive,

sous réserve des dispositions des  articles 174 et 175 du Code pénal qui s’appliquent dans certains cas  (incitation au vol, au pillage, au meurtre, incitation à la xénophobie, à la haine tribale, raciale, religieuse, apologie de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, incitation des forces de l’ordre à l’insoumission et à la rébellion, atteinte à l’intégrité du territoire national…).

Conseil des ministres du 3 août 2016